Union régionale des
professionnels de santé

Orthophonistes
Grand Est

20 ter boulevard de la Paix
51100 REIMS

Exercice libéral

  Zonage

Le zonage décrit les espaces géographiques de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux.

Les principes et les modalités d’accompagnement de la régulation démographique de l’offre globale des orthophonistes, de mesures incitatives dans les zones « très sous dotées », sont présentés dans l’avenant 16 à la convention nationale des orthophonistes libéraux.

Ce dispositif sera mis en place sur la base du nouveau zonage arrêté par le directeur général de l’ARS, qui classe les territoires en cinq niveaux de dotation. Ce classement ouvre aux orthophonistes installés ou souhaitant s’installer en zones « très sous-dotées », le droit à bénéficier de diverses mesures d’aide.

  Voir la carte Grand Est

Démarches administratives

Cette rubrique s’adresse aux orthophonistes venant de terminer leur études sanctionnées par l’obtention du certificat de capacité d’orthophoniste ou d’un diplôme d’orthophoniste reconnu par la France selon les termes de la directive 89-48 CEE, obligation pour pouvoir exercer
1- Obtenir le diplôme définitif ou provisoire auprès de votre centre de formation.

Pour les diplômes étrangers, faire reconnaître son diplôme auprès de la DRDJSCS (Direction Régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) du Grand-Est http://grand-est.drdjscs.gouv.fr

2- Faire enregistrer son diplôme auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) du département de sa résidence professionnelle, c’est-à-dire de son futur lieu d’exercice.

Les nouveaux diplômés doivent demander leur enregistrement sur le fichier ADELI tenu par la Délégation Territoriale de l’ARS du département d’exercice (article L. 4321-10 du code de la santé publique). On demandera à l’orthophoniste son adresse professionnelle et son statut (libéral/salarié). Objectifs : être inscrit sur la liste départementale ; obtenir un numéro professionnel et une carte professionnelle. Les orthophonistes remplaçants doivent faire enregistrer leur diplôme auprès de l’ARS du département de leur domicile.

Voici la liste des documents nécessaires pour établir la carte professionnelle

  • diplôme définitif ou diplôme provisoire
  • carte d’identité
  • photo d’identité

La demande doit être faite 1 mois avant l’installation.

Adresses des délégations territoriales de l'ARS Grand-Est :
  • Délégation territoriale des Ardennes (08)
    18 avenue François Mitterrand - CS 90717
    08013 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex
      03 24 59 72 00
      ars-grandest-dt08-delegue@ars.sante.fr
  • Délégation territoriale de l'Aube (10)
    Cité Administrative des Vassaules - CS 60763
    10025 TROYES Cedex
      03 25 76 21 00
      ars-grandest-dt10-delegue@ars.sante.fr
  • Délégation territoriale de la Marne (51)
    6 rue Dom Pérignon - CS 40513
    51037 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
      03 26 66 78 42
      ars-grandest-dt51-delegue@ars.sante.fr
  • Délégation territoriale de la Haute-Marne (52)
    82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123
    52905 CHAUMONT Cedex 9
      03 25 30 62 00
      ars-grandest-dt52-delegue@ars.sante.fr
  • Délégation territoriale de la Meurthe-et-Moselle (54)
    6 rue notre Dame - CS 70851
    54011 NANCY Cedex
      03 57 29 02 34
      ars-grandest-dt54-delegue@ars.sante.fr
  • Délégation territoriale de la Meuse (55)
    Site Notre-Dame - 11, rue Jeanne d'Arc - CS 50549
    55013 BAR LE DUC Cedex
      03 29 76 84 06
      ars-grandest-dt55-delegue@ars.sante.fr
  • Délégation territoriale de Moselle (57)
    Bâtiment Le Platinium - 4, rue des Messageries
    57045 METZ Cedex 1
      03 87 37 56 01
      ars-grandest-dt57-delegue@ars.sante.fr
  • Délégation territoriale du Bas-Rhin (67)
    Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin
    67 084 STRASBOURG Cedex
      03 88 88 93 93
      ars-grandest-dt67-delegue@ars.sante.fr
  • Délégation territoriale du Haut-Rhin (68)
    45 rue de la Fecht
    68 000 Colmar
      03 88 88 93 93
      ars-grandest-dt68-delegue@ars.sante.fr
  • Délégation territoriale des Vosges (88)
    Parc d’Activités “Le Saut Le Cerf” - 4, avenue du Rose Poirier - BP 61019
    88060 EPINAL Cedex 09
      03 29 64 66 23
      ars-grandest-dt88-delegue@ars.sante.fr

3- S’inscrire à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) de votre département auprès du service des relations avec les professionnels de santé du ressort de votre lieu d’exercice.

Cette inscription a pour objectifs :

  • De figurer sur les listes CPAM
  • De bénéficier des droits en tant qu’assuré social
  • D’obtenir des feuilles de soins pré identifiées sur lesquelles sont mentionnés le numéro professionnel délivré par l’ARS et l’adresse professionnelle

Pour les remplaçants, c’est le lieu de résidence personnel qui détermine le lieu d’affiliation à la CPAM. Ils doivent donc s’inscrire auprès de la CPAM de leur domicile pour lui faire connaître leur numéro d’inscription sur les listes préfectorales de leur domicile ainsi que l’adresse du lieu d’exercice dans lequel ils assureront à titre principal leur activité de remplaçant.
Attention, les orthophonistes remplaçants utilisent les feuilles de soins de l’orthophoniste qu’il remplace.
Là encore, la demande d’inscription doit être anticipée par une prise de rendez-vous auprès de la plate-forme dédiée aux Professionnels de Santé à minima 1 mois avant la date d’installation.

Adresses postales des CPAM de la région Grand-Est :
  • CPAM des Ardennes - siège de Charleville-Mézières
    14 avenue Georges-Corneau - CS 30101
    8101 Charleville-Mézières Cedex
  • CPAM de l'Aube - siège de Troyes Vassaules
    113 rue Étienne-Pédron - CS 90500
    10030 Troyes Cedex
  • CPAM de Marne - siège de Reims
    14 rue du Ruisselet - CS 30001
    51086 Reims Cedex
  • CPAM de Haute-Marne - siège de Chaumont
    18 boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny - CS 22028
    52915 Chaumont Cedex 9
  • CPAM de Meurthe-et-Moselle - siège de Nancy
    9 boulevard Joffre - CS 10908
    54047 Nancy Cedex
  • CPAM de Meuse - siège de Bar-le-Duc
    1 rue de Polval - CS 50907
    55015 Bar-le-Duc Cedex
  • CPAM de Moselle - siège de Metz
    18-22 rue Haute-Seille - CS 80001
    57751 Metz Cedex 9
  • CPAM du Bas-Rhin - accueil de Strasbourg - Étoile
    16 rue de Lausanne
    67090 Strasbourg Cedex
  • CPAM du Haut-Rhin - siège de Colmar
    19 boulevard du Champs-de-Mars - BP 40454
    68022 Colmar Cedex
  • CPAM des Vosges - siège d'Épinal
    14 rue de la Clé-d'Or - CS 30584
    88015 Épinal Cedex

4- S’inscrire à l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales) du département de sa résidence professionnelle, qui est le centre de formalités des entreprises pour les professions libérales.

Objectifs : remplir une déclaration unique d’activité qui vaut pour tous les partenaires (INSEE pour le numéro de Siret, services fiscaux, caisse retraite : Carpimko).
L’URSSAF se charge de la transmettre aux autres services administratifs mentionnés.
L’orthophoniste doit se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises URSSAF de son département d’exercice dans les 8 jours de son installation

Adresses postales des URSSAF de la région Grand-Est :
  • Urssaf Grand Est – Champagne Ardennes
    202 rue des Capucins - CS 60001
    51089 Reims Cedex
  • Urssaf Grand Est - Lorraine
    6 rue Pasteur - CS 80585
    57032 Metz Cedex 1
  • Urssaf Grand Est – Alsace
    67945 Strasbourg Cedex 9

5- S’assurer pour votre responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance.

L’orthophoniste doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Celle-ci est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux et pour les établissements.

6- Comptabilité : la faire soi-même ou s’adjoindre un comptable ou s’inscrire auprès d’une association de gestion agréée.

7- Inscription a un syndicat professionnel (non obligatoire)

L’orthophoniste peut adhérer à un syndicat professionnel. Plus on est nombreux, plus on est représentatif. Votre syndicat professionnel : – Négocie l’avenir de votre profession – Vous conseille et défend vos intérêts – Vous informe et vous accompagne dans l’évolution de votre profession

Aide à l'installation : Revalorisation et diversification des mesures incitatives

Avec la signature de l’Avenant 16, 4 mesures incitatives visant à favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes en zone très sous-dotées sont mises en place :

Aide à l’installation : Sa durée est de 5 ans. Il s’agit d’une participation forfaitaire à l’équipement et aux charges sociales. Son montant s’élève à 19 500 € répartis ainsi :

  • 7 500 € à la signature
  • 7 500 € le 30 avril de l’année civile suivante
  • 1 500 € / an pour les 3 dernières années

Aide à la première installation : Sa durée est de 5 ans. Il s’agit d’une participation forfaitaire majorée à l’équipement et aux charges sociales. Elle s’adresse à tout orthophoniste sollicitant pour la première fois son conventionnement avec l’assurance maladie. Son montant s’élève à 30 000 € répartis ainsi :

  • 12 750 € à la signature
  • 12 750 € le 30 avril de l'année civile suivante
  • 1 500 € / an pour les 3 dernières années

Aide au maintien : Sa durée est de 3 ans. Il s’agit d’une participation forfaitaire aux charges sociales. Son montant : 1 500 € / an


Contrat de transition : Sa durée est d’un an et renouvelable un an. Son montant représente 10% des honoraires (aide plafonnée à 10 000 € / an). Pour bénéficier de ce contrat il faut remplir 4 conditions :

  • être installé dans une zone très sous-dotées,
  • exercer une activité libérale conventionnée,
  • être âgé de 60 ans et plus,
  • accueillir au sein de son cabinet (en tant qu’associé, collaborateur libéral,…) un orthophoniste qui s’installe dans la zone (ou un orthophoniste nouvellement installé dans la zone depuis moins d’un an), âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné.

Rémunération des maîtres de stage :
Les orthophonistes qui exercent en zone très sous-dotée et qui accueillent un étudiant en orthophonie pour son stage de fin d’études (5ème année), pourront percevoir une rémunération de maître de stage de 150 € par mois. Ce montant sera proratisé si le maître de stage accueille l’étudiant à temps partiel. Les modalités pratiques de cette aide seront définies plus précisément ultérieurement. La rémunération de maître de stage est perçue en plus des aides accordées dans les contrats “aide à l’installation” et “aide au maintien”.

Cependant, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’incitation à l’installation en zone très sous-dotée ne pourra intervenir qu’à compter de la publication du nouveau zonage dans chaque région, conformément aux dispositions de l’article L.1434-4 du code de la Santé publique.

Les textes de convention : avenant 16


Ce nouvel accord comporte 4 mesures principales :

  • Renforcer l’accès aux soins d’orthophonie pour les patients, par la mise en place de 4 nouveaux contrats incitatifs pour favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes en zone très sous-dotées.
  • Développer les actions de prévention par la mise en place d’expérimentations favorisant le dépistage en milieu scolaire des troubles du langage et de la communication chez les enfants.
  • Valoriser l’activité de bilan par l’augmentation des coefficients, l’actualisation des libellés et la création d’un nouveau bilan.
  • Valoriser l’activité de rééducation des orthophonistes avec une actualisation et un regroupement de certains libellés et la création d’un nouvel acte afin de tenir compte de l’évolution des pathologies et de leur prise en charge. La prise en charge des enfants de 3 ans à 6 ans sera également favorisée afin de poursuivre l’investissement des orthophonistes dans la prévention et le dépistage auprès des enfants. Ces mesures nécessitent la publication préalable de décisions de la part de l’Uncam.
  • Soutenir l’implication des orthophonistes dans la prise en charge des patients en situation de handicap, des enfants de moins de 3 ans et des patients en post hospitalisation (AVC, pathologie cancéreuse ou maladie neurologique grave entrainant une dysphagie sévère et/ou troubles de la voix) via la création de forfaits et de majoration conventionnels.

L’avenant n°16 rénove ainsi entièrement le cadre conventionnel existant ; il se substitue aux dispositions de la convention nationale signée le 31 octobre 1996 ainsi qu’à ses avenants 1 à 15 et permet d’actualiser les dispositions conventionnelles notamment sur les modalités de facturation, la transmission des pièces justificatives, la mise en œuvre des procédures, la mise en place d’un forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel regroupant les différentes aides actuelles liées à la télétransmission…).

Les mesures de revalorisations tarifaires interviendront en plusieurs phases courant 2018 et 2019 (sous réserve de la publication préalable des décisions de l’Uncam).

Les normes d'accessibilité


La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions pour l’accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports.

Dans les locaux des professionnels de santé, comme dans tout établissement recevant du public (ERP), l’objectif est de garantir, à terme, l’accessibilité à toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d’inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel. L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.

Un guide téléchargeable, édité par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, présente les obligations des professionnels de santé en matière d’accessibilité : « les locaux des professionnels de santé, réussir l’accessibilité ». Pour toute autre question, rendez-vous sur le site accessibilté.gouv.fr.

Le développement Professionnel Continu

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation :
  • initié par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009 et adapté par la loi de Modernisation du système de Santé en 2016 ;
  • effectif depuis le 1er janvier 2013 ;
  • dédié aux professionnels de santé de France* (au sens du Code de Santé Publique, chapitre IV), tous modes d’exercice confondus.

Le DPC est un dispositif de formation réglementé

Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC pour remplir son obligation triennale.


Le DPC est une démarche active tout au long de l'exercice professionnel

Il permet :

  • au professionnel de santé d'être acteur de sa formation ;
  • de favoriser les coopérations interprofessionnelles et le décloisonnement entre les différents modes d'exercices (ville, hôpital).

Le DPC, pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Le Développement Professionnel Continu (DPC) a pour objectifs :

  • l'évaluation et l'amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques ;
  • le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ;
  • la prise en compte des priorités de santé publique (exemple : PAERPA).

L'offre de DPC pour les professionnels de santé

Pour satisfaire leur obligation triennale, l'Agence nationale du DPC met à disposition des professionnels de santé l'offre de DPC composée d'actions et de programmes de DPC :

  • Action cognitive (concernant l'approfondissement des connaissances) ;
  • Action d'analyse des pratiques professionnelles (permettant une réflexion sur la démarche et les caractéristiques de la pratique professionnelle effective du professionnel) ;
  • Gestion des risques (visant à identifier, évaluer et prioriser des risques relatifs aux activités d'un métier ou d'une organisation).

Tous les programmes et les actions de DPC sont accessibles en vous connectant à votre compte personnel sur www.mondpc.fr
Pour connaître le processus d’indemnisation, vous pouvez consulter la fiche pratique
Pour en savoir plus : www.agencedpc.fr

L'exercice coordonné


Les pratiques professionnelles évoluent : qu’ils exercent seuls ou en groupe, qu’ils soient médicaux ou paramédicaux, les professionnels de santé libéraux sont de plus en plus amenés à se coordonner avec d’autres acteurs de santé qui interviennent dans la prise en charge d’un patient.

Se sont ainsi crées en région Grand-Est sur des thématiques de santé particulières ou sur des organisations professionnelles, des groupes de professionnels de santé qui s’associent pour un exercice coordonné.

  •   Ils peuvent s’organiser en pôles ou maisons de santé, et structurer leur organisation autour d’un projet de santé et d’un territoire.
  •   Ils peuvent s’organiser autour de prises en charge spécifiques et notamment de parcours : parcours de la personne âgée, élaboration de programmes d’éducation thérapeutique, santé mentale…
  •   Ils peuvent servir de fondements à une mutualisation de l’organisation professionnelle : maisons des consultations, mutualisation du secrétariat…
  •   Leur objectif reste de mieux répondre aux besoins de santé des patients en développant le travail en équipe et de favoriser des conditions d’exercice attractives.

L’affichage obligatoire

Obligations d’affichage dans la salle d’attente de votre cabinet d’orthophonie

Affichage des tarifs et situation conventionnelle

Tout orthophoniste libéral doit afficher, de manière visible et lisible dans sa salle d’attente ou, à défaut, dans son lieu d’exercice, le type de consultations faites (consultation, visite à domicile), les tarifs des honoraires qu’il pratique ainsi que les tarifs remboursés par l’assurance maladie. Cette obligation concerne au moins cinq des prestations qu’il pratique le plus couramment.

En fonction de votre situation conventionnelle vous devez afficher un des textes suivants :

  • je suis conventionné, j’affiche : « Votre orthophoniste pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »
  • je ne suis pas conventionné, j’affiche : « Votre orthophoniste n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »

Si je ne respecte pas mon obligation d’affichage : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant de 3000€ si le professionnel de santé n’a pas mis son affichage en conformité avec la réglementation dans un délai de quinze jours après que la demande lui en ait été notifiée. »

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret relatif à l’information des tarifs d’honoraires